1 - ACCEPTATION Les présentes conditions sʼappliqueront, sauf évolution, à toute commande passée auprès de la société CEREVISIAE CAVAVIN.
En conséquence, le fait de passer commande, sous quelle forme que ce soit, implique lʼadhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente, à lʼexclusion de tous autres documents, y compris les propres conditions de l’acheteur.
2 - CEREVISIAE CAVAVIN nʼest engagé que dans la mesure où toute commande aura fait lʼobjet dʼune confirmation expresse et écrite de sa part. Cette confirmation intégrera une information sur les produits en rupture et les éventuelles erreurs constatées, dans la limite des stocks disponibles.
Toute modification ou résolution de commande demandée par lʼacheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue à CEREVISIAE CAVAVIN par écrit, avant la préparation de lʼexpédition des produits. Toutefois, CEREVISIAE CAVAVIN se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de ces commandes restent acquises à CEREVISIAE CAVAVIN à titre de dédommagement.
3 - PRIX - PAIEMENTS Le prix dʼachat des produits sera celui du tarif en vigueur le jour de lʼacceptation de la commande, prix stipulés hors taxes et hors frais de transport qui incombent au franchisé. Toute modification de tarif sera portée à la connaissance du franchisé.
Sauf mention contraire, le délai de règlement sera de 60 (soixante) jours nets à compter de la date dʼexpédition. Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé. Le non-respect de lʼéchéance rend, sans sommation préalable, le solde total de la dette en nos livres exigible. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire lʼobjet dʼune quelconque compensation sans lʼaccord écrit et préalable de CEREVISIAE CAVAVIN. À partir dʼun (1) incident de paiement, toute nouvelle commande sera payable au comptant préalablement à toute expédition. Tout incident de paiement entrainera la perception par CEREVISIAE CAVAVIN dʼune somme forfaitaire dʼun montant de quarante (40) euros HT. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CEREVISIAE CAVAVIN, qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de remboursement des frais engagés et du versement de dommages intérêts. La restitution frappera lʼensemble des commandes impayées, livrées ou en cours de livraison que le paiement soit échu ou non.
4 – DELAIS Les commandes seront honorées et les produits livrés selon leur ordre dʼarrivée et en fonction des disponibilités de CEREVISIAE CAVAVIN. CEREVISIAE CAVAVIN est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais ils ne présentent, de convention expresse, quʼun caractère indicatif.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas justifier le refus de réception des produits et ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La livraison est réputée effectuée lorsque CEREVISIAE CAVAVIN aura remis les produits vendus au transporteur désigné par lʼacheteur pour assurer son acheminement vers sa destination. En cas de force majeure et notamment de lock-out ou grève, perturbation dans lʼapprovisionnement par ses fournisseurs, ou tout autre événement imprévisible ou inévitable,CEREVISIAE CAVAVIN est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux livraisons et pourra se prévaloir de la résolution pure et simple de la partie non encore exécutée des commandes en cours sans quʼil y ait lieu à paiement dʼindemnités. CEREVISIAE CAVAVIN pourra aussi fixer un nouveau délai de livraison qui commencera à partir de la fin de lʼinterruption pour cause de force majeure, à lʼexpiration duquel le client aura la faculté de résilier le contrat si la livraison nʼest pas intervenue. Toutefois, en cas de délai de livraison manifestement excessif, en dehors des cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de lʼune ou lʼautre des parties après mise en demeure infructueuse. Le client pourra obtenir la restitution de son acompte à lʼexclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
5 - TRANSFERT DE RISQUES Malgré lʼapplication de la clause de réserve de propriété visée ci-dessous, les risques, notamment ceux découlant du transport et du déchargement sont transférés au client dès le chargement de la marchandise depuis lʼentrepôt logistique.
6 - RESERVE DE PROPRIETE CEREVISIAE CAVAVIN demeurera propriétaire des produits livrés et figurant sur les factures jusquʼau paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
Au cas où les produits livrés seraient revendus avant leur paiement intégral, tout produit de même type que ceux livrés et se trouvant en possession du client pourra faire lʼobjet dʼune reprise pour une valeur évaluée sur la base du tarif de CEREVISIAE CAVAVIN en vigueur au jour de la reprise. La reprise se fera à due concurrence de toutes les sommes exigibles à quelque titre que ce soit.
La présente clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le client qui ne pourra se prévaloir de clauses figurant tant dans ses propres documents que dans les documents de tiers, et qui viseraient à anéantir les effets de la présente clause de réserve de propriété.
7 - AGREAGE Les vins et alcools commercialisés par CEREVISIAE CAVAVIN sont vendus agréés ou réputés agréés au départ de la plate-forme.
8 - GARANTIE - En cas de défaut d'un produit imputable à CEREVISIAE CAVAVIN, dument démontré, de nature à le rendre totalement impropre à la commercialisation, CEREVISIAE CAVAVIN sera tenu au remplacement du produit concerné, sans autre indemnité. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité au titre des préjudices commerciaux et autres préjudices indirects découlant dudit défaut. Sont exclus de la présente garantie, les défauts et dommages non imputables à CEREVISIAE CAVAVIN, et notamment ceux liés aux conditions de stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation des produits dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
9 - COMPETENCE - CONTESTATIONS Pour toutes les contestations relatives à la validité, à lʼexécution ou à lʼinterprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul le Tribunal de Commerce de Toulon sera compétent. La présente attribution de compétence demeure valable même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les
modalités de paiements.
CGV 2022 - SAS CEREVISIAE Avenue Marechal Juin, Les Esâluns, 83160 La Valette du Var
RCS Toulon B 530 141 829
